Garanties

  • Seul l’architecte est spécifiquement formé pour concevoir et diriger la réalisation d’un projet
  • Seules les instances de cette profession vérifient chaque année l’assurance de chaque architecte et le sérieux de leur formation continue, qui est obligatoire
  • Seul l’architecte garantit le maître d'ouvrage du premier trait de crayon jusqu’à une période qui couvre dix années après la fin des travaux. Sur les défauts, les dommages matériels ou immatériels.
  • Les architectes obéissent à un Code des devoirs professionnels. Le manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.
  • Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du code des devoirs).
  • Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite (article 5 du code)